MIJ le  14-06-2017

Notre collectif suit avec attention et agit pour remettre en cause la brevetabilité du vivant. 

crédit Confédération Paysanne

crédit Confédération Paysanne

Nos organisations remettent pleinement en cause l’ensemble des possibilités actuelles de breveter le vivant, notamment les traits natifs (c’est-à-dire les caractères préexistant naturellement chez une plante ou un animal).   

Au delà des considérations éthiques évidentes, ces brevets touchent à la fois les sélectionneurs industriels (en sélection animale ou végétale) mais également les paysans faisant leur propre sélection et/ou reproduisant à la ferme leurs propres semences.

La privatisation du vivant amène à une concentration du secteur semencier et agroalimentaire qui remet en cause notre souveraineté et notre sécurité alimentaire.

Position de la France au sein de

l’Organisation Européenne des Brevets

14-06-2017

 

Plusieurs membres de notre collectif ont interpellé le gouvernement à travers une lettre collective (voir ICI) afin d’inciter la France a avoir une position cohérente avec notre droit national  au sein du Conseil d’Administration de l’Organisation Européenne des Brevets qui se prononcera les 28 et 29 juin sur la brevetabilité des plantes et des animaux issus de procédés de sélection traditionnelle.   Visuel tee-shirt-RSP_complet stop brevet faucheuse

Ce courrier est également l’occasion de rappeler au gouvernement que malgré les évolutions nationales dues à la loi reconquête de la biodiversité (voir ci-dessous), la question de la brevetabilité du vivant (et notamment des traits natifs) n’est pas résolue en France.

Suivi de la loi reconquête de la biodiversité

(2014-2016 )

Après plus de deux ans, le projet de loi Biodiversité a été définitivement votée le 20 juillet 2016.

Nous remercions toutes celles et ceux qui nous ont soutenu pendant ce travail.

Si nous pouvons saluer de belles avancées concernant la biodiversité cultivée, il est important de noter également les chantiers qui restent ouverts et sur lesquels notre collectif  ne manquera pas d’être attentif à l’avenir.

Pour en savoir plus sur le bilan final :

  • le communiqué de presse du 25-07-2017 du Collectif cliquez ICI.
  • vous pouvez également lire le texte d’analyse de Guy Kastler :  » Échanges des semences, brevets sur le vivant, OGM, après la Loi biodiversité, où en est-on ? » (25-08-2016). Cliquez ICI.

On en parle dans la presse : voir ici.

La question de la brevetabilité du Vivant continue à faire débat : Soutenez la Cybercation  » Ni brevet, ni OGM cachés dans ma bière ! « 

- Historique du suivi de ce projet de loi -

Juillet 2016 : Lecture définitive à l’Assemblée Nationale

Le parcours parlementaire du projet de loi Biodiversité se terminera les 19 et 20 juillet avec une dernière lecture au sein de l’Assemblée Nationale.

Notre collectif a suivi ce texte depuis 2014 : si des ouvertures sont déjà présentes dans le texte, certains demandent à être complétées et consolidées.  Il s’agit notamment d’aboutir à des solutions réellement efficaces pour protéger la biodiversité menacée par le brevetage des traits natifs, l’utilisation de néonicotinoïdes ainsi que des questions liées au foncier agricole.

Chacun peut agir en relayant nos commentaires sur ces sujets à son députés avant le 19 juillet : modèle pour contacter votre député en cliquant ICI.

Merci de votre soutien.

Mai 2016 : bilan de la seconde lecture du texte au Sénat

Le Sénat vient de finir la seconde lecture du projet de loi biodiversité : les nouvelles sont intéressantes concernant les brevets, un peu mitigées sur les semences à destination des amateurs et décevantes pour les enjeux autour des VrTH, des nouveaux OGM et des néonicotinoïdes.

Pour en savoir plus : notre communiqué de presse  » Sénat : bilan mitigé pour la biodiversité cultivée ».

Mars 2016 : seconde lecture à l’Assemblée Nationale

Vous pouvez agir simplement en interpellant les députés pour les discussions débutant le 15-03  :

* signez et relayez la cyberaction collective : cliquez ICI.

* Demandez à votre député (e) s’il votera pour ou contre un amendement permettant l’interdiction effective et complète des brevets sur les traits natifs des plantes et des animaux ?  Cliquez ICI. 

Après avoir obtenu des avancés intéressantes sur le texte en première lecture au Sénat et également dans les débats en cours au sein de la commission développement durable de l’Assemblée nationale, notre collectif continue sa mobilisation. Nous avons adressé le 7 mars nos proposions d’amendements mises à jour à l’ensemble des députés en vue de la discussion qui commencera en plénière le 15 mars.

ll s’agit aujourd’hui de confirmer et de compléter ces avancées sur un texte vaste qui touche notamment la protection de la la biodiversité menacée par

  • le brevetage des traits natifs et les nouveaux OGM,
  • la généralisation des cultures tolérantes aux herbicides
  • par les néonicotinoïdes.

Il s’agit également dans ce texte en construction de :

  • demander une reconnaissance des droits des agriculteurs sur leurs ressources génétiques
  • refuser la marchandisation du foncier agricole

Le 11-02-2016, notre collectif avait adressé à l’ensemble des députés de la commission développement durable ses propositions d’amendements mises à jour et se félicitent des débats qui ont été constructifs. Il faut consolider certaines options et aller plus loin.

Janvier 2016 : bilan première lecture au Sénat

Merci de votre soutien, nous avons déjà pu constater des avancées intéressantes sur le brevetage du vivant, il nous faudra rester mobilisés pour la seconde lecture ! En savoir plus, avec le communiqué de presse de la Confédération Paysanne et du Réseau Semences Paysannes : Vent d’espoir contre la biopiraterie !

De manière générale, nos propositions d’amendements en cliquant ICI ont été bien relayés par plusieurs élus et cela a donné lieu à des débats intéressants.

Merci à vous pour votre mobilisation qui a été efficace : à travers une Cybercation ou encore vos avis sur  Parlement et Citoyens ( soutenir les amendements prioritaires et complémentaires ).

Bilan de la première étape d’examen du texte au Sénat : les commissions

En juin 2016, nous avons interpellé les sénateurs de la commission Développement Durable et de la commission des Affaires économiques. Les amendements du collectif  ont été bien relayés par différents sénateurs et permis que les sujets que nous soutenons soient discutés. Ainsi, des propositions pour limiter les brevets sur les traits natifs émergent et demanderont une discussion en séance plénière.

Notre mobilisation doit rester constante afin d’éviter que les choix faits sur le brevetage du vivant aboutissent à une solution insuffisante pour effectivement éviter la privatisation du vivant et protéger agriculteurs (et jardinier) des brevets sur le vivant. Dans un document d’analyse et de propositions publié en Août, la Confédération Paysanne, membre de notre collectif, détaille les enjeux en question. La question des brevets a également des implications au niveau européen, le texte a été partagé avec nos partenaires à cette échelle (A télécharger ICI).  Les amendements complets du collectif seront bientôt mis en ligne en vue de cette prochaine étape.

Pour mémoire, lien vers les amendements de juin 2016, du collectif portant des propositions concrètes pour interdire les brevets sur les traits natifs, un soutien  aux propositions concernant l’interdiction des cultures de colza et tournesols rendus tolérant aux herbicides et également sur l’interdiction des néonicotinoïdes introduits par l’Assemblée Nationale et un amendement « compensation » sur le foncier : disponibles en cliquant ICI.

 

Mars 2015 : bilan de la première lecture du texte à l’Assemblé Nationale

Les députés ont discuté en mars le projet de loi relatif à la biodiversité en première lecture.

Grâce à l’ensemble des membres du collectif et vos soutiens, nous proposions d’amendements ont été bien relayées. ( Cliquez ICI pour télécharger les amendements.)

Notre mobilisation dans cette première étape de l’examen parlementaire de la loi biodiversité a été fructueuse. Les amendements repris et très débattus sur l’interdiction des brevets sur les traits natifs et ceux sur les VRTH permettent de mettre en lumière des sujets primordiaux pour notre collectif.

Restons attentifs et continuons cette mobilisation pour porter à présent ces enjeux aux Sénateurs qui sont en train d’étudier le texte. 

Les débats à l’Assemblée Nationale ont permis d’aborder plusieurs sujets qui nous intéressent et qui recoupent les amendements proposés par le Collectif.

Ainsi, l’examen parlementaire de la loi biodiversité a coïncidé avec le dépôt d’un recours au conseil d’état visant à obtenir un moratoire sur les ventes de semences et la culture de VRTH (Variétés Rendues Tolérantes aux Herbicides), porté notamment par certains membres du collectif Semons la Biodiversité (1) . Une proposition d’amendement visant le même objectif a été présenté par la rapporteure (2) à l’Assemblée Nationale. Le Ministère de l’environnement a saisi l’ANSES (3) à ce sujet et a demandé aux députés d’attendre la réponse et donc de repousser à la deuxième lecture l’étude de cet amendement. Il s’agira donc d’être attentif à l’évolution de ce dossier pour alimenter les débats parlementaires à venir dans le cadre de la loi biodiversité.

Nos amendements ( n°2, 3 et 7, voir lien ci-dessus) visant linterdiction des brevets sur les traits natifs ont été repris par plusieurs députés socialistes, EELV et Front de gauche. Le gouvernement a botté en touche en répondant que cette question devait se gérer au niveau européen. La mobilisation sur ce sujet reste donc primordiale à l’approche de la première lecture au Sénat prévue en juillet. En effet, il est tout à fait possible pour une loi nationale d’aller au-delà de la réglementation européenne pour impulser le changement. Cela a été le cas avec un précédent : « l’exception du sélectionneur » c’est-à-dire la possibilité pour un sélectionneur d’utiliser une ressource brevetée sans en demander l’autorisation au détenteur du brevet a d’abord été introduite dans les lois nationales (en France et en Allemagne) avant d’être reprise dans la réglementation du Brevet Unitaire Européen. Il est donc possible de faire évoluer la position du ministère de l’Agriculture dans notre sens.

Les questions de la gestion des ressources génétiques agricoles et plus largement de la gestion dynamique in-situ à la ferme (que nous abordions dans nos amendements n°1,5,9 et 10) sont renvoyées aux décrets d’application de la loi COV (4) de 2011. Si un débat parlementaire aurait été souhaitable, il est important de noter que le ministère semble ouvert dans les discussions en cours sur ces décrets.

Pour info Article paru dans Campagnes Solidaires d’Avril 2015 :  » Une loi pour offrir la biodiversité aux marchés financiers » A TÉLÉCHARGER.

1 pour détails : http://www.semencespaysannes.org/index.php?rubrique_id=115&actualite_id=241
2 Lien vers ledit amendement : http://ww.wassemblee-nationale.fr/14/amendements/2064/AN/492.asp
3 Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail
4 Certificat d’Obtention Végétale

Le calendrier annoncé de la poursuite de l’examen parlementaire :
– première lecture au Sénat en juillet
– seconde lecture (Assemblée Nationale et Sénat) à la session d’automne

 

En savoir plus

– Le dossier législatif complet (Assemblée nationale) : cliquez ICI .

– Le dossier législatif complet sur le site du Sénat : cliquez ICI

– Site ministère de l’environnement : Cliquez ICI .

– Lire le texte d’introduction des amendements : à téléchargez ICI.

Le titre 4 du projet de loi met en place le système d’ « Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées, et partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation » (APA, pour Accès et Partage des Avantages).

Son objet est donc la mise en œuvre du protocole de Nagoya entré en vigueur le 12 octobre 2014 et signé par la France en 2011 dans le cadre de la CDB (Convention sur la Diversité Biologique). Afin de remplir pleinement les objectifs qui lui sont donnés, le projet de loi Biodiversité ne pas doit non plus omettre l’application d’un texte international spécifique à la biodiversité cultivée : le Traité International sur les Ressources Phytogénétiques pour l’Alimentation et l’Agriculture (TIRPAA) que les parlementaires français ont approuvés le 21 février 2005 !

Les semences et les autres RG (ressources génétiques) utilisées par les paysans (animaux, micro-organismes…) sont le « patrimoine commun des communautés au service de l’humanité ». Les brevets et autres formes de DPI (droit de propriété industrielle) sur le vivant privatisent ce patrimoine commun et privent ainsi les communautés de leurs droits d’usage. Nous sommes en conséquence opposés aux DPI sur le vivant et au partage des avantages qui sont issus de ces DPI, partage qui ne vise qu’à les faire accepter.

Par contre, le partage des avantages issus de la commercialisation de RG (ressources génétiques) ou de produits qui en sont issus, lorsque ces derniers ne sont pas accaparés par un DPI, est nécessaire. Les entreprises semencières se sont enrichies en utilisant puis en interdisant la commercialisation des ressources génétiques sélectionnées et conservées par les paysans pour développer leurs nouveaux produits (« les semences améliorées). Elles sont redevables d’une immense dette vis à vis des communautés.

La souveraineté des communautés sur leurs RG et leurs connaissances associées apparaît comme une nécessité comme celle des États en opposition au pillage organisé par la notion de « patrimoine commun de l’humanité ». Cette notion permet en pratique à tout un chacun d’utiliser les ressources génétiques et les savoirs associés entretenues par les communautés en estimant qu’elles sont « communes » sans en reconnaître l’existence et surtout l’apport. L’obligation de consentement préalable, avant l’utilisation d’une RG, est également un outil nécessaire et utile pour lutter contre la biopiraterie.

La reconnaissance des « connaissances, innovations et pratiques des communautés » paysannes développées aujourd’hui sur tout le territoire français, métropolitain tout autant qu’ultra-marin, est essentielle pour freiner la confiscation par les DPI des bases de l’agroécologie paysanne : sélections et productions paysannes de semences, d’animaux ou de micro-organismes composants les préparations naturelles destinées aux soins des plantes et des animaux ou aux productions fermières (fromagers, pains, vins et autres produits fermentés…).

5 thoughts on “Actions contre le brevetage du vivant

  1. Les DPI sur le vivant sont juste une honte. C’est au-delà du débat national, mais les institutions mondiales privilégient le commerce à l’éthique.

    • michel

      Bonjour, Merci de votre message. Le débat dépasse effectivement notre cadre national mais nous pouvons agir également à notre échelle !

  2. Canova

    Merci de prendre en compte l’érosion de la biodiversité de l’abeille dans vos programmes de protection, de développement, de sensibilisation et la règlementation. L’abeille endémique Apis mellifera mellifera disparait et cela a de graves conséquences sur nos cheptel et nos conditions de travail.
    Cordialement,
    Vincent

    • michel

      Bonjour,
      Merci de votre message, plusieurs de nos membres travaillent activement sur la question de l’abeille et des pollinisateurs.
      Cordialement,
      Le Collectif.

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