14-06-2017.

Plusieurs membres de notre collectif ont interpellé le gouvernement à travers une lettre collective afin d’inciter la France a avoir une position cohérente avec notre droit national  au sein du Conseil d’Administration de l’Organisation Européenne des Brevets qui se prononcera les 28 et 29 juin sur la brevetabilité des plantes et des animaux issus de procédés de sélection traditionnelle.

Ce courrier est également l’occasion de rappeler au gouvernement que malgré les évolutions nationales dues à la loi reconquête de la biodiversité, la question de la brevetabilité du vivant (et notamment des traits natifs) n’est pas résolue en France.

COURRIER COLLECTIF 

A télécharger ICI en format pdf.

bandeau logo signataires

 

 

A l’attention de

Monsieur le Ministre de l’Économie, M. Le Maire,

Monsieur le Ministre de la Transition écologique et solidaire, M. Hulot,

Monsieur le Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, M. Mézard.

14 juin 2017.

Copie à  : Mme Delphine Ganoote, Directrice du département juridique et administrif, Institut National de la Propriété Intellectuelle.

Objet : Position de la France au sein du Conseil d’Administration de l’Organisation Européenne des Brevets sur la question de la brevetabilité des plantes et des animaux issus de procédés de sélection classiques

Messieurs,

Nous souhaitons attirer votre attention sur la question de la brevetabilité des plantes et des animaux issus de procédés de sélection classique1. En effet, la France doit se positionner sur ce sujet lors du Conseil d’Administration (28 et 29 juin) de l’Office Européenne des Brevets (OEB)2.

Constatant que les brevets aujourd’hui délivrés sur les plantes et les animaux sont majoritairement délivrés par l’OEB, les décisions prises lors de cette prochaine réunion seront capitales.

Nos organisations remettent pleinement en cause l‘ensemble des possibilités actuelles de breveter le vivant, notamment les traits natifs (c’est-à-dire les caractères préexistant naturellement chez une plante ou un animal). Au delà des considérations éthiques évidentes, ces brevets touchent à la fois les sélectionneurs industriels (en sélection animale ou végétale) mais également les paysans faisant leur propre sélection et/ou reproduisant à la ferme leurs propres semences. La privatisation du vivant amène à une concentration du secteur semencier et agroalimentaire qui remet en cause notre souveraineté et notre sécurité alimentaire.

Nous avons suivi avec attention les évolutions récentes du droit national à travers la loi reconquête de la biodiversité. Nous saluons les avancées françaises tout en rappelant fortement que la question de la non-brevetabilité des traits natifs n’a pas été entièrement traitée comme le montre une proposition de loi récemment déposée au Sénat3 destinée à interdire la possible extension de la protection de brevets portant sur une information génétique à des plantes ou des animaux obtenus exclusivement par des procédés essentiellement biologiques et dans lesquels l’information génétique est contenue et exerce la fonction indiquée, et aux produits issus de cette matière biologique (voir détails en annexe).

Dans un souci de cohérence par rapport à ces évolutions récentes au niveau national et en réponse à l’importance des enjeux, il paraît aujourd’hui nécessaire que la France porte une position forte lors du prochain CA de l’OEB afin de défendre la non brevetabilité des traits natifs.

A minima, cela passe par l’inscription dans le règlement d’exécution de la Convention sur le Brevet Européen des éléments suivants :

  1. « les produits exclusivement obtenus par des procédés essentiellement biologiques définis au 3°, y compris les éléments qui constituent ces produits et les informations génétiques qu’ils contiennent »4 ne sont pas brevetables → on notera ici l’importance de ne pas se limiter aux versions nationales allemandes ou néerlandaises qui ne comprennent pas la référence « aux éléments qui constituent ces produits ni aux informations génétiques qu’ils contiennent ».
  2. « la protection d’un brevet portant sur une matière biologique, ou sur un produit contenant ou constitué d’une information génétique, ne s’étend pas aux produits exclusivement obtenus par des procédés essentiellement biologique, même s’ils contiennent cette matière biologique ou cette information génétique et expriment sa fonction, ni aux produits qui en sont issus » → les possibilités existantes de breveter le vivant5, que nous remettons dans leur ensemble en cause, ne doivent pas permettre de contourner facilement le point 1 (voir détails en annexe). Cela répondrait par ailleurs à l’avis politique du Sénat 6 octobre 20166.
  3. l’obligation d’avoir une évaluation régulière des brevets octroyés, afin de vérifier que les exclusions de la brevetabilité sont effectivement appliquées

Ainsi, il appartient aux gouvernements membres de l’Organisation Européenne des Brevets de répondre aux interrogations croissantes et renouvelées de la société civile et des organisations paysannes face aux enjeux d’appropriation illégitime du vivant végétal et animal à travers les brevets (notamment sur des traits natifs).

Nous espérons donc que le gouvernement français portera au niveau européen des positions cohérentes avec sa propre loi et entendra pleinement les demandes répétées de la société civile et des organisations paysannes.

Nous vous remercions pour votre attention et nous tenons à votre disposition pour tout échange.

Sincères salutations,

Organisations Signataires : Agir pour l’Environnement ; Amis de la Terre France ; Confédération Paysanne ; BEDE ; Demeter France ; Fédération Nationale de l’Agriculture Biologique ; Minga ; Miramap ; OGM Dangers ; Réseau Semences Paysannes ; Sciences Citoyennes ; Terre&Humanisme.

Contacts :

- Emilie Lapprand, Réseau Semences Paysannes, 06 43 61 06 26 et emilie@semencespaysannes.org

- Guy Kastler, Confédération Paysanne, 06 03 94 57 21 et guy.kastler@wanadoo.fr

- ANNEXE –

Portée des brevets sur une information génétique et impacts sur les traits natifs

Un trait peut être décrit dans un brevet

  • par la matière biologique qui en est le support (constituants physiques, chimiques ou génétiques) et est associée à un caractère donné,
  • ou bien par l’information génétique associée à un caractère héréditaire donné d’un large ensemble de matières biologiques. Cette information génétique n’est jamais décrite par des paramètres physiques. Elle peut être associée à des paramètres numériques dématérialisés identifiant la présence ou l’absence d’éléments du génome et/ou décrite par le seul caractère héréditaire associé tel que contenu dans une matière biologique déposée et elle-même non décrite au delà de l’espèce à laquelle elle appartient.

Un trait est dit « natif » s’il existe à l’état naturel. Une matière biologique, pouvant elle même être constituée uniquement d’une information génétique, n’est brevetable que si elle est « isolée de son environnement naturel ou produite à l’aide d’un procédé technique pouvant être l’objet d’une invention, même lorsqu’elle préexistait à l’état naturel » (art 3.2 de la directive 98/44) et si la portée du brevet n’est pas limitée à une variété végétale ou une race animale.

Tant qu’un tel trait est présent au sein d’une plante ou d’un animal sauvages, ou dans une plante cultivée ou un animal d’élevage obtenus exclusivement par des procédés essentiellement biologiques, il n’est pas isolé de son environnement naturel et n’est donc pas brevetable.

Mais cela n’empêche ni de breveter le même trait dès lors qu’il est isolé de son environnement naturel ou produit à l’aide d’un procédé technique inventif, ni d’étendre la portée de ce brevet à des plantes ou animaux obtenus exclusivement par des procédés essentiellement biologiques et contenant un trait qui ne peut pas être différencié de la description faite du trait breveté.

En France, le législateur n’a répondu qu’en partie à ces abus de brevets avec les compléments apportés par la loi Biodiversité sur la portée des brevets concernant une matière biologique(7) puisqu’il n’a pas limité la portée des brevets portant sur une information génétique.

Dans l’urgence, une telle limitation est aujourd’hui indispensable pour éviter que ces brevets, que nous remettons en cause, impactent à la fois les paysans qui font leur propres sélections ainsi que les obtenteurs qui utilisent exclusivement des procédés essentiellement biologiques. Elle répondrait également à l’avis du 6 octobre 2016 de la commission des affaires européennes du Sénat cité en amont.

Notes de bas de page1Dits procédés essentiellement biologiques en droit des brevets.
2Communiqué de l’Office européen des brevets, en date du 24 novembre 2016, voir page 25 ICI . Ces discussions font suite à un avis de la Commission européenne publié au Journal Officiel de l’UE et validé lors du conseil compétitivité du 20-02-2017.
4Ajout du paragraphe 3 bis dans le point I de l’article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle
5Notamment les brevets sur une matière biologique ou les brevets consistant en une information génétique, voir Annexe pour détails
6Avis demandant « la clarification du périmètre de la brevetabilité grâce à la réaffirmation de la non-brevetabilité des produits issus de procédés essentiellement biologiques et à la limitation de l’étendue des revendications à l’invention protégée et à sa descendance »). Voir http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20161003/europ.html7 Complément apporté par la Loi Biodiversité à l’article L. 613-2-3 du code de la propriété intellectuelle.

2 thoughts on “Position de la France au sein de l’Organisation Européenne des brevets

  1. GIROUD

    Breveté le vivant? non pas de commentaire…

  2. marine levesque

    Je me joins à notre collectif pour interpeller le gouvernement à travers une lettre collective afin d’inciter la France a avoir une position cohérente avec notre droit national au sein du Conseil d’Administration de l’Organisation Européenne des Brevets qui se prononcera les 28 et 29 juin sur la brevetabilité des plantes et des animaux issus de procédés de sélection traditionnelle.

    Ce courrier est également l’occasion de rappeler au gouvernement que malgré les évolutions nationales dues à la loi reconquête de la biodiversité, la question de la brevetabilité du vivant (et notamment des traits natifs) n’est pas résolue en France !
    Rendez nous nos semences ! bientôt on pourra breveter l’eau qu’on boit et l’air qu’on respire! Sil vous plait, un peu de cohérence!
    Merci

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont marqués *

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML: <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>

Vider le formulaireEnvoyer