Cette plateforme a été adoptée le 20 juin 2011 par l’ensemble des organisations dont la liste figure en bas de page.

Télécharger la Plateforme commune du 20 juin 2011

CAMPAGNE POUR UNE LOI DE RECONNAISSANCE POSITIVE DES DROITS DES AGRICULTEURS PAR LA LIBERATION DES SEMENCES PAYSANNES

 

Les droits des agriculteurs, des jardiniers et des artisans semenciers sur les semences ne doivent plus être une exception. La loi doit les reconnaître comme des droits inaliénables, en s’appuyant sur la contribution millénaire des agriculteurs et des communautés locales à la création, à la conservation et au renouvellement de la biodiversité cultivée.

Les droits des paysans de ressemer et d’échanger leurs semences1 sont à la base de notre alimentation

 La semence est le premier maillon de la chaîne alimentaire. Toutes les plantes agricoles qui nous nourrissent sont issues de semences sélectionnées et conservées de générations en générations par les paysans. Ces semences sont indissociables de leurs savoirs, de leurs savoir-faire et des liens culturels qui unissent leurs communautés. Chaque fois qu’ils échangent leurs semences et ressèment une partie de leur récolte précédente, les paysans créent de la biodiversité grâce à l’apparition puis à la sélection de nouveaux caractères adaptatifs à la diversité de leurs terroirs, des climats, de leurs pratiques et des besoins des communautés humaines. C’est ainsi que sont nées des centaines de milliers de populations de plantes toutes différentes les unes des autres et en perpétuelle évolution.

Des paysans, jardiniers et artisans semenciers français participent aujourd’hui activement à ce travail de maintenance et de renouvellement de la diversité des plantes cultivées comme tous les autres paysans du monde.

Les limites du monopole des semences industrielles.

La récente industrialisation de l’agriculture a remplacé les semences paysannes par des variétés commerciales« améliorées » en station puis en laboratoire pour mieux répondre au même « paquet technologique » (engrais et pesticides chimiques, mécanisation, irrigation) très pollueur et consommateur d’énergies fossiles. Elle a conduit aussi à une érosion drastique du nombre d’espèces et de variétés de plantes cultivées, estimée par la FAO à 75 % de perte de diversité au cours du siècle dernier à l’échelle planétaire. Elle s’est traduite également par une perte quasi totale de la variabilité interne de chaque variété en raison du remplacement des variétés paysannes populations (à base génétique large) par des lignées fixées, des clones et par des semences non reproductibles comme les hybrides F1. Pour des raisons d’économies d’échelle, l’industrie semencière commercialise largement un petit nombre de variétés standardisées, elle est donc incapable de préserver la biodiversité cultivée. Par contre elle a besoin de la conservation des millions de variétés qu’elle a contribué à faire disparaître des champs pour assurer les sélections futures. Aussi les variétés paysannes ont été stockées dans des banques en tant que ressources génétiques. Aujourd’hui le fonctionnement de ces banques n’arrive plus à être assuré par des financements publics, alors que les agriculteurs pourraient en assumer l’essentiel à un très faible coût si les lois semencières ne le leur interdisaient pas. En effet, le système légal formel mis en place pour développer l’agriculture industrielle ignore leurs droits et réserve l’accès au marché aux seules variétés « améliorées » conformes aux critères de distinction, d’homogénéité, de stabilité (DHS) du catalogue commun et du Certificat d’Obtention végétale (COV) une forme particulière de Droits de Propriété Industrielle (DPI) pour les plantes.

Au delà de l’érosion de la biodiversité, l’agriculture industrielle voit ainsi sa « réussite » associée à de nombreux problèmes : atteintes environnementales et sanitaires insupportables, consommation excessive d’énergies fossiles, disparition des paysans et augmentation du chômage, destruction des agricultures vivrières des pays pauvres et aggravation de la faim dans le monde.

Libérons les semences paysannes

Pour répondre aux défis de l’agriculture du XXIème siècle, nous aurons besoin de la mobilisation de tous les acteurs de la biodiversité cultivée dans les fermes et les jardins : il est urgent de libérer les semences paysannes. Effectivement, il ne sera pas possible d’adapter les cultures à l’amplification des changements climatiques et à la diminution des intrants chimiques, ni cesser de déstocker le carbone séquestré dans l’humus des sols, sans rendre aux paysans leurs droits de sélectionner et de multiplier leurs semences dans les champs auxquels elles sont destinées et de les échanger pour renouveler leur diversité. Leurs semences ne sont ni distinctes, ni homogènes, ni stables, et c’est précisément parce qu’elles sont diversifiées, malléables et sélectionnées à la ferme qu’elles peuvent s’adapter aux conditions pédo-climatiques locales. De plus elles assurent une sécurité importante du stock semencier en cas d’accident climatique ou de rupture d’approvisionnement. Elles ne sont pas non plus appropriables par un droit de propriété industrielle (Certificat d’Obtention Végétale ou brevet) : leur usage est géré par les us et coutumes locaux et les droits collectifs des communautés ou des réseaux paysans qui se heurtent aux lois actuelles du système semencier formel.

POURQUOI UNE LOI NATIONALE ?

Le 3 novembre 2001, l’assemblée générale de la FAO a approuvé le Traité International sur les Ressources Phytogénétiques pour l’Alimentation et l’Agriculture (TIRPAA), suivie par la France en 2005. Certes, ce Traité a pour but de faciliter l’accès gratuit de l’industrie aux semences prélevées dans les champs des paysans. Mais il constitue aussi le seul corpus législatif international sur les droits des agriculteurs. Il reconnaît l’énorme contribution passée, présente et future des agriculteurs à la conservation des semences et leurs droits qui en découlent : droits à la protection des connaissances traditionnelles, à un partage équitable des avantages, à participer aux prises de décisions nationales, ainsi que de conserver, d’utiliser, d’échanger et de vendre des semences de ferme. La concrétisation de ces droits est placée sous la responsabilité des États, sous réserve de leur législation nationale.

Il revient donc au Parlement français de décider s’il confirme les objectifs qu’il s’est fixé en approuvant le Traité. Les droits des agriculteurs sur leurs semences sont des droits fondamentaux et ne peuvent rester de simples dérogations sans cesse remises en cause par les lois sur le commerce des semences, sur les obtentions végétales ou sur le brevet. Ce sont au contraire ces lois qui doivent être adaptées aux nouveaux objectifs définis par le Traité. Pour cela il convient de :

  • reconnaître le droit des agriculteurs de sélectionner et de conserver leurs semences dans leurs conditions d’utilisation au champ de production, en vue notamment de la vente de leurs récoltes sur le marché, ,

  • en conséquence, de lever tous les obstacles aux échanges et à la vente de semences entre agriculteurs, qui doivent rester hors du champ d’application des réglementations sur les semences commerciales (catalogue, certification, enregistrement des producteurs)

  • reconnaître le droit des agriculteurs d’accéder aux semences de leur choix et aux ressources phytogénétiques des collections publiques, et de les utiliser librement (hors OGM),

  • de maintenir la commercialisation de semences en vue de l’autoconsommation de la récolte hors de la réglementation sur le catalogue des semences destinées à une utilisation commerciale,

  • de permettre l’inscription de variétés « populations » librement reproductibles peu distinctes, peu homogènes et peu stables, sur un répertoire public et sur simple description de leurs caractères essentiels, en adaptant les contraintes sanitaires imposées pour la commercialisation selon une approche agroécologique

  • autoriser l’usage des semences de ferme pour toutes les espèces et sans obligation de rémunération des obtenteurs, sauf en cas d’utilisation, lors de la vente de la récolte, d’une dénomination variétale protégée,

  • de rendre obligatoire, sur tout lot de semence commercialisé, une information claire (1) sur l’origine des ressources phytogénétiques, (2) sur les méthodes de sélection utilisées, et (3) sur toute forme de DPI les protégeant

  • de garantir une participation équilibrée des agriculteurs qui contribuent effectivement au renouvellement et à la conservation des ressources phytogénétiques, aux décisions nationales concernant leur gestion publique

  • d’instaurer une taxe sur les ventes de semences non librement reproductibles (hybrides F1 et, tant qu’elles ne sont pas interdites, semences OGM, stériles ou couvertes par un brevet ou un COV interdisant les semences de ferme) qui constituent l’un des principaux facteurs d’érosion de la biodiversité. cultivée. Le produit de cette taxe contribuera au financement de la recherche publique pour la sélection de semences reproductibles, la gestion des collections de ressources phytogénétiques, les efforts des agriculteurs pour conserver et renouveler les ressources phytogénétiques dans les fermes et leur implication dans des programmes de sélection participative de variétés spécifiquement adaptées aux différentes conditions sociales, économiques et écologiques, y compris dans les zones marginales.

et dans un cadre plus européen agir en vue :

  • de maintenir l’interdiction du brevet sur les variétés et d’interdire toute forme de brevet sur les plantes, les éléments de plantes comme les gènes ou les combinaisons de gènes ou sur leur méthode d’obtention, ou à défaut, d’interdire toute revendication de ces brevets contre les agriculteurs travaillant dans le cadre de leur production agricole courante,

  • de rendre aux gouvernements leur rôle de régulation et de contrôle démocratique de l’Office Européen des Brevets (OEB) au service de l’intérêt général

  • de mettre en place une commission éthique qui aide l’Office Européen des Brevets et les responsables politiques à permettre la liberté et la valorisation de la recherche par les brevets ou autre DPI sans que cela conduise à une forme quelconque d’appropriation du vivant par une personne ou une groupe.

  • d’interdire la dissémination de toute plante génétiquement modifiée risquant de contaminer les semences paysannes traditionnelles,

  • d’étendre les règles d’évaluation, d’autorisation de mise sur le marché et d’étiquetage des OGM à toutes les semences « dont le matériel génétique a été modifié d’une manière qui ne s’effectue pas naturellement par multiplication et/ou par recombinaison naturelle »2

LES ANCIENS TEXTES QUI DOIVENT ETRE ADAPTES

1961 : un équilibre instable et provisoire. Les variétés améliorées de l’industrie ont toutes été sélectionnées en puisant gratuitement dans l’immense réservoir des semences paysannes. Le système semencier industriel « formel » n’a ainsi pu amorcer sa croissance qu’en tolérant les pratiques paysannes informelles qui le concurrençaient mais lui fournissaient aussi la matière première indispensable à ses propres sélections qu’il a baptisée « ressources phytogénétiques ». Ce « partage équitable des avantages » s’est construit d’une part sur le catalogue3 qui ne s’applique pas aux échanges informels de semences visant « une exploitation non commerciale » comme la sélection, la conservation de la biodiversité ou encore l’autoconsommation, et d’autre part sur la convention de l’Union pour la Protection des Obtentions Végétales (UPOV) de 19614 qui instaure le COV sans interdire explicitement les semences de ferme. Ce n’était là que l’application de « l’exemption de sélection »5 aux agriculteurs qui ressèment une partie de leur récolte et échangent leurs semences pour sélectionner l’adaptation locale de leurs variétés.

1991 : la rupture de l’équilibre. En 1991, la révision de la convention UPOV6 rompt cet équilibre en laissant à la discrétion des États le choix d’interdire la semence de ferme ou d’en faire une dérogation au droit de l’obtenteur

1992 : le partage équitable des avantages reporté à plus tard. La Convention sur le Diversité Biologique (CDB)7 adoptée à Rio prévoit un consentement éclairé préalable et un partage équitable des avantages issus de l’exploitation commerciale des ressources génétiques. Mais son application aux semences est reportée à de nouvelles négociations qui donneront naissance au TIRPAA en 2001.

1994 : le partage inéquitable à sens unique. Un nouveau règlement européen8 applique la convention UPOV de 1991 en ignorant la CDB dont l’encre n’est pas encore sèche. Il supprime pour de nombreuses espèces le droit des agriculteurs d’utiliser leurs semences de ferme et, pour 21 d’entre elles, le transforme en dérogation au droit des obtenteurs soumise au paiement de royalties. Mais la difficulté à prouver par leurs propres moyens la contre-façon empêche les obtenteurs de récupérer ces royalties dans la majorité des cas. Ils tentent alors sans succès d’interdire le triage à façon des semences, puis d’étendre à toute les espèces une Contribution Volontaire et Obligatoire prélevée de manière abusive sur toutes les récoltes de blé tendre. Ils multiplient aussi les poursuites judiciaires contre les semences de ferme d’espèces non autorisées, les échanges de semences entre agriculteurs ou la vente de semences de variétés non inscrites pour le jardinage amateur.

1998 : la confiscation des semences par le couple brevet + COV. Une directive européenne9 autorise les brevets sur les gènes ou les procédés « biotechnologiques » d’obtention des plantes. Elle est transcrite dans la loi française en 200410. Le marquage moléculaire offre un avantage incontestable aux propriétaires de ces brevets qui n’ont aucune difficulté pour prouver d’éventuelles contrefaçons, récupérer les royalties sur les semences de ferme ou les variétés sélectionnées en utilisant « leurs » gènes brevetés, ni pour interdire les semences paysannes contaminées par ces gènes. Il accélère aussi la concentration de l’industrie semencière entre les mains des détenteurs des plus gros portefeuilles de brevets. La lutte exemplaire des peuples européens contre les plantes transgéniques ralentit la progression de ces brevets. Malheureusement, ils sont aujourd’hui en train d’envahir les champs en se cachant derrière des technologies génétiques non règlementées comme la mutagénèse, la stérilité mâle cytoplasmiques… Le cumul dans une même plante de la protection du COV sur la variété qui s’étend jusqu’à la récolte et au produit de la récolte, et de celle du brevet sur le gène qui permet de tracer le droit de propriété industrielle jusque dans les assiettes est en train de favoriser le contrôle absolu de la totalité de la chaîne alimentaire et du droit des peuples à l’alimentation par une poignée d’entreprises multinationales.

1Semences s’entend tout au long du texte comme semences et plants

2Définition des OGM à l’article 2 de la directive 2001/18, avant l’exclusion des fusion cellulaires et de la mutagénèse à l’annexe I B de la même directive

3Décret n°81-605 du 18 mai 1981, dernière version consolidé 18 mai 2007

4Convention UPOV 1961 : http://www.upov.int/export/sites/upov/fr/publications/conventions/1978/pdf/act_1978.pdf

5Inscrit dans la convention de 1961 de l’Union pour la Protection des Obtentions Végétales (UPOV), cette exemption autorise l’utilisation libre et gratuite d’une variété protégée pour en sélectionner une autre

7Convention sur la diversité biologique Rio, 1992, Nations Unis, http://www.cbd.int/doc/legal/cbd-fr.pdf

8Règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales JO L 227 du 1.9.1994

9Directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques  JO L 213 du 30.7.1998

10 Loi n°2004-1338 du 8 décembre 2004 relative à la protection des inventions biotechnologiques

2 thoughts on “Plateforme commune du 21 juin 2011

  1. Isabelle Troulé

    je suis bien d’accord avec vous

    avez-vous fait une pétition pour la signer

    je vais diffuser cette information au maximum

    nous sommes tous concernés.

  2. Bonjour,

    Je souhaiterais être rejoindre le mouvement et être signataire de cette plateforme au titre de mon association. Est-ce possible, si oui merci de m’indiquer comment faire.

    « Pour que l’Homme soit durable © »
    Rémy Fontan, DG Lost River.

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