Analyse de de Guy Kastler le 28-11-2013. A Télécharger en PDF.

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Le 20 novembre 2013, le Sénat a voté une petite loi renforçant les moyens de lutte contre les contrefaçons. Alertés par le collectif « Semonslabiodiversité », de nombreux sénateurs avaient préalablement déposé plusieurs amendements visant à exclure des contrefaçons les semences de ferme, les animaux d’élevage et les préparations naturelles produits à la ferme pour les besoins de la ferme. A l’exception du sénateur Gérard Lecam qui s’exprimait au nom du groupe CRC (communiste), ils ont tous retiré ces amendements suite aux promesses de la Ministre Nicole Bricq qui a d’abord annoncé le soutien du gouvernement à un amendement socialiste rappelant « l’exception des semences de ferme » établie par la loi sur les certificats d’obtention végétale de 2011, puis a déclaré que «  les certificats d’obtention végétale seront de nouveau discutés dans la future loi agricole ». S’ils ont gagné la promesse de cette nouvelle discussion, il semble bien que les sénateurs défenseurs de l’exception agricole aient mal mesuré la portée réelle de la petite loi qu’ils approuvée.

La loi de 2011 sur les certificats d’obtention végétale ne répond pas à la question posée

Selon le sénateur Richard Yung, porteur de la proposition de loi initiale, l’article L623-24-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) auquel renvoie l’amendement socialiste « consacre que les semences de ferme ne sont pas des contrefaçons ». La loi sur les certificats d’obtention végétale de 2011 consacre pourtant d’abord l’interdiction totale des semences de ferme de la majorité des espèces cultivées, et ne les autorise ensuite que pour 21 espèces dérogatoires à la seule condition du paiement de royalties aux obtenteurs. Et en cas de non exécution de ces obligations, l’Art. L. 623-24-7 qu’elle a introduit dans le CPI confère explicitement à leur usage « le caractère d’une contrefaçon ».

Même réformée, la loi sur les obtention végétale n’enlèvera pas le caractère de contrefaçon au semences fermières ou paysannes, aux animaux reproducteurs ou aux préparations naturelles contaminés par des gènes brevetés, ou contenant naturellement des caractères ou des gènes brevetés. En cas de plainte de sociétés détentrices de tels brevets, le gouvernement sera contraint de saisir et de détruire les récoltes, les animaux et les préparations naturelles concernés.

Lors du vote d’une précédente loi sur les contrefaçons en 2007, le gouvernement de l’époque avait obtenu le retrait du même amendement sur les semences de ferme, alors défendu par l’actuelle majorité, en promettant que la question serait réglée par une future loi sur les certificats d’obtention végétales. En 2011, le même gouvernement a exigé que cette loi qualifie les semences de ferme de contrefaçons. Lors de la dernière discussion au Sénat sur le même sujet le 27 février dernier, le Ministre Lefoll a déclaré que les échanges de semences entre agriculteurs trouveraient leur place dans la future loi agricole et la Ministre Nicole Bricq annonce maintenant que cette même loi rouvrira la discussion sur les certificats d’obtention végétale. Pourtant aucun article du projet de Loi d’Avenir Agricole présenté récemment en Conseil des Ministres n’aborde la question des échanges de semences, du certificat d’obtention végétale ou du brevet sur les semences, les animaux et les préparations naturelles. Le gouvernement peut certes encore soutenir des amendements parlementaires : l’avenir le dira…

Pour une pleine exception agricole et alimentaire

Selon la sénatrice Hélène Lipietz, « les amendements portant sur la définition de la contrefaçon seraient déclarés par le Conseil Constitutionnel comme irréguliers et censurés », car sans rapport avec l’objet de la loi en discussion qui n’est pas de définir ce qu’est une contrefaçon, mais uniquement de renforcer les règles de procédure de lutte contre les contrefaçons. Cet argument, défendu aussi par les services du Ministère de l’agriculture, peut paraître plus solide… à condition de considérer qu’il n’y a aucune différence entre la production de mauvaises copie de produits manufacturés et la reproduction naturelle et gratuite d’organismes vivants, entre des chaussettes ou des produits électroménagers fabriqués dans des ateliers clandestins et la nourriture produite par des agriculteurs qui sèment une partie de leurs propres récoltes, élèvent les descendants de leurs propres animaux et utilisent les préparations naturelles issues de leur environnement naturel comme l’ont toujours fait les centaines de générations d’agriculteurs qui les ont précédés.

Les lois sont dans leur grande majorité agrémentées de nombreuses exceptions à leur application. L’immense émotion que provoque depuis de nombreuses années dans l’opinion publique toutes les tentatives d’atteinte à la liberté des agriculteurs d’utiliser leurs propres semences, que ce soit à propos des semences de ferme, des semences paysannes, des variétés locales traditionnelles ou des risques de contamination par des OGM, montre que les citoyens français restent fortement attachés à cette exception agricole et alimentaire. La loi elle-même a été obligée d’en tenir compte en acceptant le principe d’une exception des semences de ferme, mais les lobbys semenciers se sont malheureusement empressés de la supprimer ou de la réduire à une surréaliste contribution à la fois volontaire et obligatoire. N’est-ce pas le rôle des élus de consacrer dans la loi la véritable exception agricole e alimentaire que réclament leurs électeurs, comme ils ont su le faire pour l’exception culturelle ou encore celle concernant les soins médicaux de première nécessité ?

En effet, contrefaçon ou pas, la saisie et la destruction de récoltes agricoles et de nourriture est tout simplement inadmissible. La destruction en Colombie de près 70 tonnes de riz, suite à une plainte de la multinationale Monsanto en application de la même loi que celle votée par les sénateurs le 20 novembre, a provoqué cet automne plusieurs semaines d’émeutes qui ont forcé le gouvernement à retirer sa loi. Le vote du sénat programme le même scénario. En effet, depuis 1970, les semences de ferme sont interdites en France, et depuis 1994 soumises au paiement de royalties pour 21 espèces dérogatoires. La majorité des agriculteurs continue cependant à prélever leurs semences dans leurs propres récoltes comme leurs parents l’ont toujours fait sans se soucier de savoir si leurs cultures sont ou non dérogatoires et sans payer les royalties prévues par la loi car ils les estiment illégitimes. En dehors des producteurs de blé tendre qui se voient prélevées ces royalties lors de la livraison de leurs récoltes, tous ces agriculteurs sont des contrefacteurs au sens de la loi : si le parlement confirme le vote des sénateurs, le gouvernement sera contraint de saisir et de détruire leurs récoltes à la moindre demande d’une société détentrice de certificats d’obtention végétale et/ou de brevets sur des plantes : quelle sera la réaction de la population française ?

Contrefaçon ou pas, il est aussi inadmissible que les services des douanes fassent régner un climat de suspicion généralisée entre les paysans avec la menace constante de « coups d’achats » destinés à piéger ceux d’entre eux qui échangent comme ils l’ont toujours fait quelques semences, animaux reproducteurs ou préparations naturelles. L’entraide reste un des pilier de la vie sociale du monde rural et des performances de l’agriculture française, la détruire ainsi serait une atteinte à l’ordre public.

Certes, la petite loi adoptée par le sénat ne vise pas à définir ce qui est une contrefaçon et ce qui n’en est pas. Mais en renforçant l’appareil répressif au point de détruire des productions agricoles qualifiées de contrefaçon, en condamnant les paysans dont les produits sont contaminés contre leur gré par des gènes brevetés, ou contiennent naturellement de tels gènes ou caractères, en incitant les paysans à se méfier les uns des autres au point d’abandonner toute entraide… cette loi va bien au delà de tout ce qui est acceptable. Les agriculteurs qui réutilisent leurs propres semences ne sont pas des délinquants. Il est indispensable que cette loi n’applique pas aux productions agricoles les mêmes procédures que celles prévues pour les produits manufacturés. Le vote d’une « exception agricole et alimentaire générale » ne constitue pas un « cavalier » devant être renvoyé à un autre débat parlementaire : c’est au contraire le seul moyen de rendre acceptable la lutte contre les contrefaçons fallacieuse. Espérons que les députés le réalisent et ne soient pas à leur tour trompés par les sirènes du lobby de l’appropriation du vivant par les brevets et les certificats d’obtention végétale.

Le 28 Novembre 2013,

Guy Kastler,

Délégué général du Réseau Semences Paysannes.

8 thoughts on “28-11-2013 : Contrefaçon : les sénateurs se sont-ils trompés ?

  1. buisson

    bonjour,Je ne suis pas agricultrice mais fais suivre les infos de cyber acteur, à ma mairie et aux paysans que je connais.
    Ma maison est située « au milieu des champs » (céréales, maïs depuis peu, fourrage). Les paysans traitent et selon les vents leur produits se volatilisent.
    Est on en droit de demander ce qu’ils utilisent à eux même ou en mairie? Idem pour ce qu’ils sèment. Peut on savoir ce qu’ils sèment.
    Question un peu hors sujet.
    Cordialement
    .C. BUISSON

    • michel

      Bonjour,
      Merci pour votre message et désolée pour le délais de réponse.
      Il n’y a actuellement aucune obligation réglementaire vous permettant de savoir ce qu’un paysan sème.
      Par rapport à l’utilisation des produits phytosanitaires, je vous conseille de vous renseigner auprès d’ASPRO PNPP (voir http://www.aspro-pnpp.org/ ).
      Cordialement.

  2. Regairaz

    Je m’élève contre la notion de contrefaçon appliquée au domaine des semences sélectionnées depuis des générations par des agriculteurs professionnels et des jardiniers amateurs. Je demande aux élus une loi qui dise clairement que tout citoyen peut avoir le choix: utiliser librement des semences par sélection personnelle, échange et n’être pas poursuivit ou acheter aux semenciers

    • Mouffron

      je suis tout à fait d’accord,et je fais MIEN le commantaire de REGAIRAZ:<>

  3. Sauvage

    Comment peux t’on interdire un producteur d’ employer une partie de sa récolte à se semer; ceci étant du bon sens, je suis touché, affecté,choqué par le peu de compréhension envers les agriculteurs de la part de nos décideurs…

  4. depuis des millénaire l’homme récupère les graines des semences d’année passé pour ressemé et ainsi de suite jusqu’au jour ou la politique a changé et est devenu une démocratie!!!!! nos ancêtre ont fait la révolution pour ne plus se sentir opprimé par une dictature que l’on retrouve encore aujourd’hui!!!! bientôt nous n’aurons plus le droit de changé de trottoir sans demandé un laisser passé!!!!! ils nous faut nous levez de nouveau contre se système pourris qui nous mène tous a notre perte!!

  5. geratschu

    La plupart de ces semences « interdites » ont été sélectionnées durant des siècles par les paysans !
    Pourquoi devraient-ils payer des royalties aux semenciers qui ne les ont absolument pas mises au point!!!
    Si un semencier « invente » une nouvelle variété, OK on lui payera ses semences… ou plutôt …on ne les lui achètera pas !
    Mais il n’a aucun droit sur les anciennes variétés!!!
    Je sème des panais, je les cultive , j’en mange et j’en garde quelques-uns qui donneront des graines l’année suivante.
    Je sème ensuite ces graines …..et je suis hors la loi si je ne paye pas de royalties aux semenciers !
    Mais je ne dois rien à ces semenciers!!!
    Le panais était déjà cultivé sous Charlemagne ! Puis il a été sélectionné et amélioré en diverses variétés locales par les paysans.
    Pourquoi devrais-je payer quoique ce soit aux semenciers ! ! !

    Au fait,aurais-je encore le droit :
    de bouturer ?
    de marcoter ?
    de greffer ?
    d’éclater un touffe ?
    de planter un tubercule de ma propre récolte ?
    de repiquer un plant de fraisier issu d’un stolon ?
    de prélever un rejet et de le repiquer ?
    ….mais je m’arrête là…sinon je vais leur donner des idées !

    Les députés votent des lois contre le peuple…mais pour les lobbies…qui financent leurs campagnes électorales ! ! !

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