Position de la France au sein de l’Organisation Européenne des brevets

14-06-2017. Plusieurs membres de notre collectif ont interpellé le gouvernement à travers une lettre collective afin d’inciter la France a avoir une position cohérente avec notre droit national  au sein du Conseil d’Administration de l’Organisation Européenne des Brevets qui se prononcera les 28 et 29 juin sur la brevetabilité des plantes et des animaux issus…

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