A jour 26-11-2014.

Dès novembre 2013, le collectif Semons la Biodiversité s’est mobilisé contre une proposition de loi sur les contrefaçons : votre mobilisation à nos côtés à travers les pétitions interpellant les élus nous a permis de renforcer notre action, merci ! Vous avez été plus de 10 000 à signer notre appel. La loi a été définitivement adoptée, cliquez ici pour avoir la version définitive. Cette loi doit se comprendre en lien avec la loi d’Avenir Agricole également adoptée en 2014, nos actions se sont rejoints sur ces deux textes.

Bilan de nos actions 

Le collectif Semons la biodiversité, avec notamment l’action de la Confédération Paysanne, a obtenu que la nouvelle loi contrefaçon ne s’applique pas aux semences de ferme : il n’y aura donc pas de saisie ni de destruction de récolte soupçonnées de contrefaçon.

Cependant, notre revendication de fond n’a pas été pleinement entendue : les précédentes lois sur la lutte contre les contrefaçons s’appliquent toujours aux semences. Pour le collectif, cette première avancée doit donc servir de levier pour faire aboutir une exception agricole et alimentaire complète étendue aussi aux animaux d’élevage et micro-organismes. Par ailleurs, lesP1120216_léger débats enclenchés dans le cadre de la loi contrefaçons ont amené le gouvernement à se positionner clairement sur la question des semences de fermes avec notamment la parution du décret du 01-08, en application de la loi COV de 2011, qui élargit la liste des 21 espèces dites « dérogatoires » pour lesquelles il n’est pas interdit de faire des semences de ferme (en contrepartie du paiement de la CVO).

Lire le bilan détaillé de la pétition Stop à l’étouffement des paysans en cliquant ICI.

Actions par rapport à la seconde lecture de la loi au Sénat

Des premiers pas ont été faits face à ce texte inacceptable, cependant il nous faut rester vigilants ! (Voir Communiqué de presse du 05-02-2014 pour les détails.)

De nombreux signataires de la cyber-action sur la loi contrefaçon ont reçu des élus qu’ils ont interpellés une réponse type qui laisse entendre que rien dans cette loi ne menaçait les semences de ferme. Tout en saluant la mobilisation des élus qui a permis le vote de deux amendements essentiels à cette loi, nous tenons à rectifier un certain nombre d’erreurs juridiques contenues dans ce courrier reproduit avec nos réponses dans le document à télécharger ICI. Nous vous invitons également à lire l’analyse suivante (cliquez ICI) pour avoir une compréhension plus globale des résultats obtenus grâce à notre mobilisation et du chemin qu’il reste encore à faire à l’analyse pour confirmer cette « nouvelle victoire contre la confiscation des semences ».

Nos actions avant le vote du 04-02-2014 à l’Assemblée Nationale.

L’engagement pris par le gouvernement le 22 janvier, suite à l’action de la Confédération paysanne au GNIS, de présenter «  un amendement afin que les semences de ferme ne soient plus concernées par la loi contre les Contrefaçons » est une première étape positive.

Nous attendons par ailleurs de connaître la formulation exacte de l’amendement proposé par le gouvernement afin de vérifier s’il prend bien en compte la totalité des risques que nous avons soulevés y compris ceux vis-à-vis des animaux et des préparation naturelles. Dès que nous en aurons connaissance, nous ferons connaître notre position.

En attendant cela et afin de répondre à de nombreuses sollicitations, nous vous proposons d’amender l’ensemble des articles de loi ayant trait à la lutte contre la contrefaçon (pour détails voir la lettre ouverte aux députés actualisée avec son argumentaire)

C’EST LE MOMENT D’AGIR :

  • en tant que citoyen : interpeller vos députés en demandant une rencontre pour remettre la lettre ouverte accompagnée de l’argumentaire juridique : pas besoin d’être un spécialiste, chaque citoyen peut solliciter son élu sur les sujets qui le questionnent !
  • organiser si possible en parallèle une bourse aux semences pour attirer l’attention des citoyens et consommateurs sur le sujet en les incitant à interpeller également leurs élus.
  • si cela n’est pas possible : adresser également cette lettre par mail ou par voie postale à votre député (pour avoir les contacts cliquez ici  )
  • continuer à faire connaître la PÉTITION générale, qui a déjà réuni depuis décembre, plus de 10 000 signatures

POURQUOI AGIR ? 

Dès 2011, nous nous sommes mobilisés, au sein du Collectif Semons la Biodiversité, pour abroger la loi COV 2011 qui remet en cause le droit d’échanger nos semences et de les ressemer sans payer de royalties. Des motions allant dans ce sens ont été votées dans les chambres d’agriculture.

En Novembre 2013, nous nous sommes opposés à la Loi contrefaçon, qui interdirait à terme toute sélection paysanne en faisant des paysans des contrefacteurs. Cette Loi contrefaçon permettra, sur simple demande des multinationales, la saisie (voire la destruction) par les douanes ou la police des récoltes des paysans présumés contrefacteurs. Nous ne pouvons pas laisser notre alimentation dans les mains de ces multinationales ; il en va de la sécurité et de de la souveraineté alimentaire. C’est intolérable !

Notre amendement instaurant une exception agricole à la Loi contrefaçon a été repoussé lors du vote au Sénat.

Notre mobilisation a permis des avancées sur le dossier des semences dans la loi d’Avenir Agricole (LAAF). Cependant, la reproduction des semences, animaux, des ferments ou levures à la ferme est toujours soumise à la réglementation qui régit la reproduction frauduleuse d’un objet ou d’une monnaie (puisque notre amendement en ce sens a été repoussé lors du vote de la LAAF à l’Assemblée Nationale en première lecture).

C’est pourquoi nous vous demandons de porter notre amendement instaurant l’exception agricole dans la Loi contrefaçon auprès des députés français.

Avant une remise à plat de l’ensemble de la réglementation sur le COV et le brevet sur le vivant, nous exigeons que les lois touchant à la contrefaçon et notamment celle qui sera examinée le 04-02 à l’Assemblée nationale soient amendées en suivant les formulations ci-dessous  :

Concernant les articles ou sections de la loi sur les sur les obtentions végétales :

  • soit : « La production à la ferme par un agriculteur de ses semences ou de ses plants pour les besoins de ses propres productions agricoles ne rentre pas dans le champ d’application du présent article (ou section…). »
  • soit : « le présent article (ou section…) ne s’applique pas à la production à la ferme par un agriculteur de ses semences ou de ses plants pour les besoins de ses propres productions agricoles »

Et concernant les articles ou sections sur le brevet :

  • soit : « La production à la ferme par un agriculteur de ses semences, de ses plants, de ses animaux ou de ses préparations naturelles pour les besoins de ses propres productions agricoles et fermières ne rentre pas dans le champ d’application du présent article (ou section…). »
  • soit : « les présent articles (ou sections…) ne s’appliquent pas à la production à la ferme par un agriculteur de ses semences, de ses plants, de ses animaux ou de ses préparations naturelles pour les besoins de ses propres productions agricoles et fermières »

POUR COMPRENDRE LE FOND DU DÉBAT :

Documents de Janvier 2014 lors du passage à l’Assemblée Nationale de la proposition de loi contrefaçon

Documents de Novembre 2013, lors du passage au Sénat de de la proposition de loi contrefaçon

On en parle dans la presse : Le Monde, Reporterre , Bastamag, TV5, Co2 Mon amour sur France Inter , le Canard enchaîné :

  • 05-02-2014 : Communiqué de Presse : L’utilisation de semences de ferme n‘est pas une contrefaçon.
  • 21-11-2013 : Communiqué de Presse : Pour le Sénat, les paysans sont tous des contrefacteurs.
  • 20-11-2013 : Communiqué de Presse : Le Sénat déroule l’arsenal législatif pour interdire aux paysans d’exercer leur métier.

2 thoughts on “2014 : Contrefaçon : le dossier complet

  1. APERT

    Il est IMPOSSIBLE que sous notre République , on ait pu retirer le Droit aux paysans de réutiliser et d’échanger Librement leur semences, tradition immémoriale.
    Cette spoliation de droit est INACCEPTABLE et je demande que cette liberté sur les semences paysannes et de ferme soit rendue.
    HALTE AU SEUL PROFIT DES GRANDS SEMENCIERS INTERNATIONAUX, TELS QUE : Monsanto, Syngenta, Lamagrain …!!!

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